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Les infos juridiques & fiscales
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Réduction de l'IR (Impôt sur le Revenu) Réduction de l'ISF (Impôt sur la Fortune)
18 % 50 %

Conditions du 1er Janvier 2013, jusqu'au 31 Décembre 2013:

Plafond d'Investissement de 20 000€ pour un célibataire et 40 000€ pour un couple.

Plafond de réduction d'IR: 5 000€/an pour un célibataire, 10 000€/an pour un couple.

Condition jusqu'au 15 juin de l'année prochaine:

Cette réduction est limitée à 45 000€, ce qui correspond à un investissement de 90 000€.

La réduction est souvent immédiate, puisque obtenue avec la déclaration d'ISF de la même année.

Flash fiscal

  • Flash fiscal - mai 2013 : cliquez ici

 

Informations Juridiques

  • Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (www.cnil.fr)
  • Institut National de la Propriété Industrielle (www.inpi.fr)

 

Informations Fiscales - Janvier 2013

  •  pdf  Découvrez l'actualité fiscale au 1er janvier 2013
 
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