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AVIS D’EXPERT – L’investissement au capital des PME innovantes est un des enjeux principaux de la création d’emplois et de la croissance économique. Dominique Favario, président de Savoie Mont Blanc Angels et membre du conseil d’administration de France Angels, explique en quoi les mesures fiscales sont nécessaires pour inciter les citoyens à franchir le pas et à investir au capital de ces PME.
Les motivations pour un particulier d’investir au capital des PME
Alors que l’épargne financière des Français est parmi les plus importantes d’Europe avec plus de 4.000 milliards d’euros, une très faible partie seulement est orientée vers les PME, contrairement aux pays anglo-saxons. Or, investir au capital des PME est un outil de diversification qui cumule de nombreux avantages :
- investir dans l’économie réelle avec une véritable proximité avec l’entreprise et son dirigeant (on sait ce qui est fait de l’argent), une forme d’entrepreneuriat par procuration,
- participer au développement économique des territoires et redonner tout son sens à l’investissement en actions, on peut parler d’une finance citoyenne,
- diversifier son patrimoine, ce qui est la règle de base d’une bonne gestion,
- contribuer à la création de success stories et par là même réaliser une plus-value.
Les problèmes et les risques rencontrés
Les problèmes rencontrés sont de plusieurs ordres :
- tout d’abord accéder à des dossiers intéressants et pour lesquels une instruction sérieuse a été réalisée, puis avoir un suivi et un accompagnement de l’investissement jusqu’à la sortie. Pour cela les membres des réseaux adhérents de France Angels sont en première position,
- un niveau de risque plus élevé que certains placements traditionnels,
- une faible liquidité,
- la nécessité d’une épargne patiente (de 5 à 7 ans) pour accompagner la croissance de l’entreprise.
Le rôle clé de la fiscalité
La fiscalité doit être incitative pour drainer cette épargne vers le capital des PME. Elle a vocation à orienter le citoyen vers un placement qu’il n’aurait pas envisagé par les réseaux traditionnels et représente une compensation par rapport aux spécificités de cet investissement.
Quelles sont les principales mesures incitatives ?
Elles sont principalement de deux ordres :
Les avantages fiscaux à l’entrée
La plus significative est la réduction d’impôt au titre de l’ISF égale à 50% du montant de l’investissement dans la limite de 90.000 euros investis.
La loi de finances rectificative 2015 vient de mettre en conformité les entreprises cibles avec la règlementation européenne, en limitant cet avantage aux entreprises de moins de 7 ans d’âge à compter de leur premier chiffre d’affaires et en encadrant davantage ces investissements.
A un niveau secondaire, on peut mentionner l’existence du régime Madelin qui permet une réduction d’impôt de 18% au titre de l’impôt sur le revenu. Nouveauté intéressante entrée en vigueur au 1er janvier 2016, l’alignement des entreprises cibles sur celles qui permettent de bénéficier de la réduction d’ISF. Malheureusement, la portée de cette mesure est fortement limitée par son intégration dans le plafond des niches fiscales de 10.000 euros, ce qui la met en concurrence avec les autres avantages fiscaux classiques (emplois à domicile, etc.).
On ne peut que regretter les nombreuses contraintes imposées au titre des réductions ISF et Madelin ainsi que les faibles niveaux de plafonds et de taux instaurés. La lecture du législateur s’inscrit beaucoup trop dans une optique de restriction budgétaire à court terme en sacrifiant les perspectives à moyen et long termes, ce qui est l’essence même d’un investissement.
Les avantages fiscaux à la sortie
Autre outil à la disposition des investisseurs particuliers, le PEA et le PEA PME avec des plafonds d’investissement respectifs de 150.000 euros et 75.000 euros. Ces deux outils ne donnent pas d’avantage fiscal à l’entrée, mais une exonération de taxation à la sortie hors prélèvements sociaux. Ils concernent chacun des entreprises européennes avec des critères d’activités et de tailles spécifiques. Pour le PEA PME, la loi de finances rectificative 2015 a étendu l’éligibilité aux obligations convertibles.
L’Etat a tout intérêt à favoriser le développement des entreprises innovantes par un coup de pouce fiscal. Sur le moyen terme, il est pratiquement gagnant à tous les coups.
Ainsi pendant toute la vie de l’entreprise, des emplois auront été créés, et au plan budgétaire, il percevra taxes et prélèvements sociaux. En cas de succès, il bénéficiera aussi du produit de la taxation des plus-values réalisées par l’investisseur.
