Pour rappel en juin dernier, le rapport de Paul Midy souhaitant soutenir l’investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME en croissance a été remis au Gouvernement. Aujourd’hui, certaines de ces mesures en soutien aux « Jeunes entreprises » ont été adoptées à date dans le cadre de la Loi de finances 2024.
Ces mesures « Jeunes entreprises » vont permettre de doubler le nombre de jeunes entreprises innovantes concernées par ces aides et d’apporter un soutien renforcé à l’innovation de rupture.
L’impact global attendu :
- Jusqu’à 500 millions d’€ de levées de fonds supplémentaires dès l’année prochaine
- Création de 30.000 à 50.000 emplois sur 5 ans
Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif du dispositif :
| Aide pour embaucher | -> Au 1er janvier 2024, abaissement du seuil de R&D pour être qualifié de jeunes entreprises innovantes (JEI) de 15% à 10%, pour doubler le nombre d’entreprises qui vont bénéficier de l’exonération de charges patronales sur les salariés R&D -> Au 1er janvier 2025, création des jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC) pour ouvrir le dispositif des JEI aux jeunes entreprises dont 5 à 10% des dépenses sont consacrées à la R&D, moyennant un critère de capacité à la forte croissance -> Au 1er janvier 2025, création des jeunes entreprises d’innovation de rupture (JEIR) qui disposeront des mêmes aides que les JEI pour une durée qui passe de 8 à 12 ans, pour renforcer le soutien à la Deep tech |
| Aide pour lever des fonds | -> Dès début 2024, toutes les JEI auront la capacité d’aller chercher des tickets jusqu’à 150.000 € par foyer fiscal (75.000 € par personne) avec une incitation fiscale à 30% soit jusqu’à 50.000 € de réduction possible d’impôt sur le revenu, hors plafond des niches (sur une période de 5 ans et avec des seuils qui pourraient être réhaussés lors des prochains PLF) -> Dès 2025, le dispositif sera ouvert pour toutes les JEIC, avec la même incitation fiscale de 30% par tickets -> Dès 2025, le dispositif sera ouvert pour toutes les JEIR avec un taux renforcé d’incitation fiscale à 50% pour des tickets jusqu’à 100.000 € par foyer fiscal (50.000 € par personne) |
| Aide en trésorerie | -> Le doublement du nombre d’entreprises disposant du statut JEI dès 2024 permettra le doublement du nombre d’entreprises éligibles au CIR accéléré, qui permet le versement du CIR en 1 an contre 3 ans autrement -> Le « CIR à la source », proposé dans le rapport (versement en 0 an et non 1 ou 3 ans), n’est pas un sujet législatif qui peut être inscrit dans une loi de finances et le sujet est donc toujours en attente d’un arbitrage à Bercy |
| Aide en accès à la commande publique | -> Dès 2024, ouverture aux JEI du dispositif des achats innovants, permettant à l’acheteur public (État, collectivités territoriales, hôpitaux) de passer des contrats avec des JEI sans mise en concurrence et avec une procédure simplifiée, jusqu’à 100.000€ de commande publique par contrat -> Dès 2025, ouverture du même dispositif aux JEIC et JEIR |
| Financement de la mesure | -> L’exonération d’impôt sur les sociétés du dispositif JEI est supprimée à partir du 1er janvier 2024, elle n’avait qu’un rôle très marginal dans le dispositif -> Le gage CII un temps étudié n’a pas été conservé. Les JEI, JEIC, JEIR pourront continuer à toucher le CII, tout en bénéficiant des avantages du dispositif « Jeunes entreprises » |
Autre lecture à ce sujet, l’article du Figaro ici et une synthèse visuelle de ce dispositif sur ce lien.
