Notre partenaire BNP Paribas Banque Privée vous informe concernant l’apport de cession possible auprès de notre écosystème.
Le dispositif d’apport-cession consiste pour un actionnaire qui souhaite céder sa participation à faire, dans un premier temps, apport de tout ou partie de ses titres à une société holding soumise à l’impôt sur les sociétés. L’impôt correspondant au montant de la plus-value constatée sur les titres apportés fait l’objet d’un report (si l’actionnaire contrôle la holding) jusqu’à à la survenance de certains événements ultérieurs.
Ainsi, l’opération ne génère pas de coût fiscal immédiat mais diffère celui-ci.
C’est ensuite la holding qui cède les titres qu’elle a reçus à l’occasion de l’apport. Lorsque la société holding cède les titres, l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) porte uniquement sur l’éventuel accroissement de valeur des titres apportés intervenu entre leur apport et la cession.
En conséquence, si la cession a lieu peu de temps après l’apport, aucune ou une très faible plus-value ne sera alors taxable au niveau de la société. Sous réserve que les titres cédés ne soient pas des titres de société à prépondérance immobilière et puissent être considérés comme des titres de participation, la plus-value de cession éventuellement constatée par la holding ne sera de plus taxée à l’IS que pour 12 % de son montant.
Toutefois cette cession peut avoir des conséquences au niveau de la personne qui a apporté les titres à la holding. Si la holding cède les titres reçus plus de trois ans après l’apport, cette cession ne sera pas de nature à remettre en cause le report d’imposition de la plus-value initiale et la holding pourra disposer de la trésorerie correspondante, sans obligation de réinvestissement. En revanche, si au contraire – et c’est le cas le plus fréquent – la holding cède les titres reçus moins de trois ans après l’apport réalisé à son bénéfice, la plus-value mise en report devient en principe taxable. Cette taxation peut toutefois être évitée dans le cas où la holding procède à des réinvestissements dont la nature, la durée et la proportion ont été définies par la loi et commentées par l’administration fiscale.
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