Le Parlement européen a adopté mardi20 janvier, une série de recommandations visant à créer un cadre juridique unique pour les entreprises dans l’Union européenne (UE). Avec 492 voix pour, 144 contre et 28 abstentions, les députés européens souhaitent que ce futur cadre, surnommé le « 28e régime », garantisse des règles harmonisées à l’échelle de l’UE afin d’assurer une concurrence équitable entre les entreprises. Ces recommandations serviront de base à la proposition législative que la Commission européenne devrait présenter dans les prochains mois.
Une société européenne unifiée rapide et entièrement numérique
Le futur S.EU (Société Européenne Unifiée) s’adressera aux sociétés à responsabilité limitée non cotées, implantées dans l’un des 27 États membres de l’UE. L’inscription d’un S.EU devrait être entièrement numérique et finalisée en 48 heures, avec un capital social minimum de 1 euro seulement. Pour faciliter le fonctionnement transfrontalier de ces sociétés, notamment la communication numérique avec les autorités et la diffusion d’informations aux investisseurs, les députés proposent la création d’un portail numérique multilingue unique géré par la Commission, accessible à tous les États membres.
Attirer investissements et talents
Les députés veulent simplifier l’accès des S.EU au financement, y compris par des modèles alternatifs, tout en maintenant des dispositifs de protection optionnels, comme la séparation des droits de vote et des droits économiques ou la distribution des bénéfices sur la base d’accords contractuels limités dans le temps ou en montant. Ils préconisent également des mesures pour attirer et retenir les talents, notamment via des plans d’actionnariat salarié et des options sur actions pour les employés.
Transfert de connaissances et résolution spécialisée des litiges
Le Parlement estime que les S.EU devraient pouvoir valoriser la recherche fondamentale et faciliter la coopération entre PME, startups, scaleups et institutions de recherche. Ces sociétés pourraient également bénéficier de mécanismes spécialisés et accélérés de résolution des litiges, pouvant se dérouler en anglais.
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