Conditions du 10 août 2020, jusqu’au 31 Décembre 2020 :
Plafond d’Investissement de 50 000€ pour un célibataire et 100 000€ pour un couple (ou pacsé).
Réduction de l'Impôt sur le Revenu (IR)
0
%
Fiscalité à la sortie
0
%
Condition à compté du 1er janvier 2018 :
Taxation des plus-values de cession de valeur mobilière, quelque soit la durée de détention des titres, et intégrant les prélèvements sociaux.
Informations juridiques – Sites de références
- L’Information légale sur les Entreprises
- La base de données des entreprises et des établissements
- Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
- L’essentiel du droit français
- Base documentaire juridique
- Annuaire juridique francophone
- Institut National de la Propriété Industrielle
- Office Européen des Brevets
Informations fiscales – Note de présentation
- Note d’informations sur la loi de finances 2025 – à venir
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